Conditions d’utilisation
Service de résilience des entreprises

En utilisant le service de résilience des entreprises (le « Service »), vous reconnaissez que vous avez lu et compris les conditions suivantes (les « conditions ») et que vous acceptez d’être lié par celles-ci. Si vous n’acceptez pas ces conditions, nous n’avez pas l’autorisation d’utiliser le Service et vous devez cesser immédiatement de le faire.

1. PORTÉE DE L’ASSISTANCE FOURNIE

Le Service a pour objet d’aider les petites et moyennes entreprises, les organismes à but non lucratif et les organismes de bienfaisance (les « appelants ») en leur fournissant de l’information et de l’assistance, en répondant à leurs questions et en discutant des options offertes par les divers programmes de relance économique associés à la pandémie de COVID-19.

Veuillez noter que certaines limites s’appliquent à l’aide pouvant être offerte par le Service. Nous ferons de notre mieux pour répondre à vos questions et discuter des options et approches possibles en fonction de l’information que vous nous transmettez. L’assistance qui vous est fournie dépendra forcément de la portée précise de l’assistance demandée, de l’ampleur et de l’exactitude des renseignements que vous nous fournissez, ainsi que de la nature même de l’assistance pouvant être offerte par un centre d’appels qui n’a jamais eu d’échanges avec les appelants et qui ne dispose pas de tout le contexte.

Les divers programmes de relance économique associés à la COVID-19 évoluent constamment. L’admissibilité est, en définitive, déterminée par les divers ordres de gouvernement et ne relève pas du Service. En utilisant le Service, vous ne faites pas une demande dans le cadre des programmes de soutien – vous devrez néanmoins présenter vos demandes auprès des diverses autorités gouvernementales responsables des programmes de soutien pertinents.

Le Service est une initiative de la Chambre de commerce du Canada (la « Chambre ») et est administré par certaines sociétés de services professionnels, dont Ernst & Young s.r.l./s.e.n.c.r.l., (les « sociétés »). Le Service est financé par le gouvernement du Canada, mais ce dernier ne joue aucun rôle dans l’administration du Service.

Nous vous recommandons fortement de consulter aussi vos propres conseillers professionnels pour des conseils détaillés concernant votre situation personnelle.

2. UTILISATION À VOS RISQUES ET PÉRILS

Le Service est offert gratuitement et «tel quel». Nous ne garantissons pas l’exactitude, la fiabilité, l’actualité ou l’exhaustivité de toute assistance qui vous est fournie dans le cadre du Service, et déclinons toute responsabilité à cet égard. Le Service est offert sans aucune garantie explicite ou implicite de quelque nature que ce soit (notamment sans garantie d’adéquation à un usage particulier ni garantie que le Service fonctionnera sans interruption et sera exempt de toute erreur). En utilisant le Service, vous dégagez la Chambre, les sociétés et le gouvernement du Canada de toute responsabilité à l’égard des réclamations, pertes, dépenses, dommages et coûts que vous pourriez avoir, engager ou subir en lien avec le Service. Vous utilisez le Service à vos risques et périls. 

3. AUCUNE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS

En aucun cas la Chambre, les sociétés, le gouvernement du Canada ou quelque autre partie ne seront responsables envers vous de pertes ou dommages, y compris de dommages indirects, particuliers, accessoires ou consécutifs, découlant de votre utilisation du Service ou s’y rapportant (y compris une perte de profits, une interruption des activités ou une perte de données). Cette limitation s’applique quelle que soit la forme du recours que vous pourriez exercer (y compris pour négligence) et ce, même si nous avons été expressément informés de la possibilité de tels dommages ou pertes. Vous vous engagez à ne pas invoquer de réclamation, engager d’action ou déposer de plainte de quelque nature que ce soit découlant de l’utilisation du Service ou s’y rapportant à l’encontre de la Chambre, des sociétés, du gouvernement du Canada ou de toute autre partie.

4. INDEMNISATION

Vous consentez à indemniser la Chambre, les sociétés, le gouvernement du Canada ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, associés, membres du personnel, mandataires et représentants respectifs à l’égard de toute obligation, responsabilité, perte, réclamation ou dépense découlant a) de votre utilisation du Service ou b) de votre défaut de respecter les présentes conditions.

5. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

En appelant et en utilisant le Service, vous consentez à ce que nous recueillions, utilisions et conservions vos renseignements personnels et à ce que nous les communiquions à certains tiers relativement au Service, tel qu’il est expliqué dans notre Avis sur la protection des renseignements personnels accessible à partir d’un lien sur ce site Web.

6. GÉNÉRALITÉS

Les sociétés et le gouvernement du Canada sont des bénéficiaires tiers des présentes conditions et ont le droit de les invoquer et d’en forcer l’exécution. Si vous appelez pour le compte d’une entreprise ou d’un organisme, vous consentez également aux présentes conditions au nom de votre entreprise ou organisme, et vous déclarez que vous avez le pouvoir de lier votre entreprise ou organisme (et toutes les mentions de « vous », « votre » ou « vos » dans les présentes conditions renvoient collectivement à vous et à votre entreprise ou organisme). Vous reconnaissez que nous pouvons, à tout moment et sans nécessité de motif valable, suspendre le Service et/ou votre accès à celui-ci, ou y mettre fin, avec ou sans préavis. Les dispositions des présentes conditions établissant des limitations de responsabilité ou des obligations d’indemnisation demeurent en vigueur malgré la fin ou l’expiration du Service, quelle qu’en soit la raison. Les présentes conditions constituent notre entente intégrale concernant votre utilisation du Service. Aucun changement ni aucune modification des présentes conditions n’est valide, à moins d’être consigné par écrit et signé par les deux parties.

7. LOIS APPLICABLES

Les présentes conditions, de même que toutes les questions relatives à votre accès au Service et à votre utilisation de celui-ci, sont régies par les lois de la province d’Ontario et les lois du Canada qui y sont applicables, et doivent être interprétées en vertu de celles-ci. Toute action en justice ou procédure judiciaire découlant du Service ou s’y rapportant ne peut être intentée que devant les tribunaux de la province d’Ontario, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive desdits tribunaux dans le cadre d’une telle action en justice ou procédure judiciaire.