La Chambre de commerce du Canada s’adresse au Comité sénatorial des finances et réitère les lacunes du projet de loi C-9

(OTTAWA) – 12 novembre 2020 – Aujourd’hui, la directrice des affaires parlementaires et de la politique des PME de la Chambre de commerce du Canada, Alla Drigola, a fait la déclaration suivante lors de son témoignage devant le Comité sénatorial des finances qui étudie le projet de loi C-9 :

« Je remercie le gouvernement, les parlementaires et la fonction publique pour les efforts déployés afin d’aider les Canadiens et les entreprises à traverser la tempête. La crise de la COVID-19 n’a pas été facile, et votre collaboration a été des plus appréciées.

Huit mois après le début de cette pandémie mondiale, nous constatons que les entreprises ne connaissent plus un déclin uniforme, mais sont plutôt en plein dans ce que les économistes appellent une reprise en forme de K. La réalité est que de nombreux secteurs se portent bien. Beaucoup ont pu évoluer, s’adapter et innover, et le soutien dont ils ont besoin a diminué. Cependant, d’autres secteurs ne se redressent pas et ont besoin d’un soutien continu et supplémentaire : le tourisme, les voyages, l’hébergement, les services alimentaires, et les restaurants dépendent fondamentalement d’une présence physique pour mener leurs activités et ne pourront pas se redresser tant que nous ne nous trouverons pas de l’autre côté de la pandémie.

En ce qui concerne le projet de loi C-9, la Chambre de commerce du Canada accueille favorablement les changements introduits dans l’ensemble. Toutefois, il subsiste des lacunes notables qui feront que certaines entreprises canadiennes continueront à passer entre les mailles du filet.

  • La subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) devrait être maintenue à 75 %, comme elle l’a été lors de la première vague de la pandémie. Alors que les entreprises sont de plus en plus sollicitées lors de la deuxième vague, il n’est pas raisonnable de commencer à diminuer ce soutien indispensable, en particulier pour les secteurs les plus touchés.
  • Les modifications apportées à la SSUC obligent désormais les employeurs à fournir des compléments de salaire, ce qui n’était pas le cas auparavant. Cela accroît la pression sur les entreprises qui seront de moins en moins aptes à conserver leurs employés sur la liste de paie.

En ce qui concerne le nouveau programme de Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL), les problèmes sont plus complexes :

  • La suppression du plafond des recettes du programme problématique d’AUCLC est bien accueillie, mais elle a été remplacée par un plafond tout aussi inutile, mais sous une forme différente :  Les sociétés exploitant plusieurs établissements ne peuvent réclamer plus de 65 % de 300 000 dollars (soit 195 000 dollars). Cela réduit considérablement le montant de l’aide fournie aux entreprises de moyenne taille simplement sur la base de leur structure de propriété, par rapport à l’aide fournie à leurs concurrents directs.
  • Les entreprises qui opèrent dans le cadre de restrictions importantes de capacité devraient pouvoir bénéficier des compléments d’aide pendant la période de fermeture. Par exemple, dans l’état actuel de la législation, un restaurant ne peut pas bénéficier de la majoration s’il est autorisé à ouvrir un restaurant intérieur, même si sa capacité est limitée à 10 % ou moins.
  • Les entreprises qui sont passées entre les mailles du filet du programme d’AUCLC devraient pouvoir demander une aide au loyer rétroactivement à partir du début de la pandémie, et non seulement à partir du 1er octobre.
  • Il n’y a aucune garantie quant à la date à laquelle l’argent de la SUCL sera versé. Pour les entreprises qui avaient accès à l’AUCLC, ce programme a pris fin il y a six semaines. D’autres entreprises n’ont toujours pas reçu d’aide au loyer depuis le mois de mars. Les fonds de la SUCL doivent être versés avant la fin du mois.

La Chambre de commerce du Canada entend poursuivre sa collaboration avec le gouvernement, les parlementaires et les fonctionnaires afin d’assurer les meilleurs résultats possibles pour les Canadiens et nos entreprises alors que nous traversons tous une période sans précédent ».

À propos de la Chambre de commerce du Canada — Parce que les affaires sont importantes

La Chambre de commerce du Canada contribue au développement des entreprises qui soutiennent nos familles, nos communautés et notre pays. Nous y parvenons en influençant la politique gouvernementale, en fournissant des services commerciaux essentiels et en mettant les entreprises en contact avec de l’information qu’elles peuvent utiliser, avec des possibilités de croissance et avec un réseau de chambres locales, d’entreprises, de décideurs et d’homologues de tout le pays, dans tous les secteurs de l’économie et à tous les niveaux de gouvernement, ainsi qu’au niveau international. Nous apportons un soutien inébranlable aux entreprises et au rôle vital qu’elles jouent dans l’édification et le maintien de notre grand pays.

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Phil Taylor
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